Mentions légales

Dernière mise à jour : 21/09/2026

1. Éditeur du site

• Dénomination sociale : PÔLE HANDICAP
• Forme juridique : SARL au capital de 20 000 €
• Siège social : 57 Bd de l'Embouchure, 31200 Toulouse
• RCS Toulouse — SIREN 822 114 112 (SIRET 822 114 112 00011)
• N° TVA intracommunautaire : FR75 822 114 112
• Représentant légal / directeur de la publication : Morgan LIFANTE, gérant
• Téléphone : 05 61 13 31 31 — Courriel : contact@pole-handicap-patrimoine.com

2. Hébergeur

• Raison sociale : Netlify, Inc.
• Adresse : 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis
• Site : www.netlify.com

3. Statuts réglementés et immatriculation

PÔLE HANDICAP est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 16005038, consultable sur www.orias.fr, au titre des activités suivantes :

• Conseiller en investissements financiers (CIF), inscrit sous le n° E008499 auprès de l'Association Nationale des Conseils Financiers – CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;
• Courtier en assurance ou de réassurance (COA) ;
• Compétence juridique appropriée (CJA), au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, pour la délivrance de consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé à titre accessoire à l'activité de conseil en gestion de patrimoine.

PÔLE HANDICAP s'engage à respecter intégralement le code de bonne conduite de l'ANACOFI-CIF, disponible au siège du cabinet ou sur www.anacofi.asso.fr, et respecte la législation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (dispositif TRACFIN).

4. Autorités de contrôle

• Autorité des marchés financiers (AMF) — 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02 — www.amf-france.org
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09 — acpr.banque-france.fr

5. Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière

Conformément aux dispositions légales applicables aux CIF et aux courtiers en assurance, PÔLE HANDICAP dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière souscrites auprès de AIG Europe Limited — Tour CB21, 16 place de l'Iris, 92040 Paris La Défense Cedex, police n° 2.401.395/OC100000544, pour des montants conformes aux minima réglementaires applicables à chacune des activités exercées (conseil en investissements financiers, intermédiation en assurance, conseil juridique accessoire).

6. Nature des prestations et mode de rémunération

PÔLE HANDICAP propose aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, associations tutélaires et préposés d'établissement qui lui confient l'étude d'une situation un accompagnement sans frais pour la personne protégée : audit patrimonial, analyse juridique et fiscale, mise en relation avec les partenaires. Aucune convention, aucun engagement de volume et aucun coût ne sont demandés pour ouvrir cette collaboration.

Deux modes de rémunération coexistent, de manière successive ou alternative : des honoraires de conseil rémunérant les prestations intellectuelles (bilans patrimoniaux, consultations juridiques ou fiscales accessoires), dont le montant est systématiquement précisé dans une lettre de mission acceptée par le client avant toute facturation — et/ou une rétrocession de commissions versée par les partenaires avec lesquels le client s'engage, proportionnelle à la valeur des opérations réalisées. Dans le cadre des dossiers de protection juridique des majeurs adressés par une association tutélaire, un MJPM individuel ou un préposé d'établissement, PÔLE HANDICAP consent une remise systématique et gracieuse de ses honoraires de conseil.

Conformément à l'article 325-6 du règlement général de l'AMF, le détail de la rémunération perçue par commissions peut être obtenu par le client auprès de l'établissement qui autorise la commercialisation des produits ; le cabinet s'engage à l'assister dans cette démarche. PÔLE HANDICAP n'encaisse ni ne détient jamais de fonds appartenant à ses clients, hormis ses honoraires : tout versement est établi à l'ordre des partenaires teneurs de compte.

7. Traitement des réclamations

Toute réclamation peut être adressée par courrier à SARL PÔLE HANDICAP — Service réclamation, Central Parc, 57 Bd de l'Embouchure, 31200 Toulouse, ou par courriel à contact@pole-handicap-patrimoine.com. Un accusé de réception est adressé dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. Une réponse est apportée dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

En l'absence de solution satisfaisante, le client peut saisir gratuitement le médiateur compétent :

• Le service de médiation de l'ANACOFI-CIF — Médiateur de l'Anacofi, 92 rue d'Amsterdam, 75009 Paris.
• Et, à défaut d'issue favorable, pour les missions de conseil en investissements financiers : le service de médiation de l'AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, visuels, documents téléchargeables, outils et simulateurs) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de PÔLE HANDICAP. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les documents mis à disposition des professionnels peuvent être librement consultés et transmis dans le cadre de l'exercice d'un mandat de protection, sous réserve de ne pas être modifiés et de conserver la mention de leur source.

9. Liens hypertextes

Le site peut renvoyer vers des sites tiers. PÔLE HANDICAP n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

10. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.